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CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE Version mise à jour le 07/06/2023
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Les
présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.musique-magazines.fr (ci-après le « Site »), sous réserve de
conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
1.
DÉFINITIONS
Commande
:
Ordre d'achat passé par le Client et payé sur le Site dans le respect des
présentes CGV.
Client(s)
:
Toute personne, agissant en qualité de non professionnel, souhaitant passer une
Commande sur le Site Internet.
Produit : Tout bien
présenté et disponible à la vente sur le Site, et notamment :
o des articles
« numériques » : des numéros téléchargeables des magazines
« PIANISTE » et « CLASSICA » pour consultation sur un
terminal ;
o des
abonnements aux magazines « PIANISTE » et « CLASSICA », au
format papier et numérique.
Service
Client : service du Vendeur chargé de la relation Client, joignable :
o
Par email à l'adresse suivante : abonnements@musique-magazines.fr
o
Par courrier postal à l'adresse suivante : MUSIQUE-MAGAZINES, 45 Avenue du
Général Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX,
o
Par téléphone au : 01 55 56 70 78, du lundi au vendredi de 9h à 19h
Site
:
le site internet édité par le Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.musique-magazines.fr
Vendeur
:
la société PREMIERES LOGES, Société à responsabilité limitée au capital de 34
600,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°351 876 388, dont le siège
social est sis 170 bis boulevard du Montparnasse, 75014 PARIS,
représentée par M. Nicolas Bréon, Gérant.
2. CHAMP D’APPLICATION
DES PRÉSENTES CGV
Les
présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente
par le Vendeur aux Clients des Produits et ce, de la Commande à leur livraison
ainsi que les droits et obligations du Vendeur et du Client résultant de la
conclusion d’un contrat de vente à distance.
Pour
finaliser la Commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site, le Client doit
accepter les présentes CGV. Le Client déclare à cet effet :
-
avoir lu, pleinement compris et accepté sans réserve les présentes
CGV avant la validation de la Commande ;
-
avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au
titre des présentes CGV.
Si
le Client n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la Commande, il s’engage
à ne pas poursuivre le processus d’achat de Produits sur le Site.
Les
CGV sont datées et peuvent être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout
moment.
Les
CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation
de la Commande.
3.
ABONNEMENTS :
3.1
Descriptif des abonnements
Le
Vendeur propose différents abonnements sur le Site :
o Abonnement au
magazine « CLASSICA » sous format imprimé, sous format numérique
ou sous format combiné imprimé + numérique ;
o Abonnement au
magazine « PIANISTE » sous format imprimé, sous format numérique
ou sous format combiné imprimé + numérique.
Chaque
offre d’abonnement est décrite selon le contenu, la durée de l’abonnement et le
prix toutes taxes comprises (TTC).
3.2
Durée des abonnements
Les
abonnements proposés sont souscrits :
-
soit pour une durée limitée d’1 (un) ou 2 (deux) ans ;
-
soit pour une durée indéterminée.
1)
Résiliation anticipée avant le terme ;
2)
Reconduction tacite/Résiliation à l’issue de la durée initiale.
Si
l’abonnement est conclu pour une durée déterminée, celui-ci prend fin
automatiquement à l’échéance de la période d’abonnement, sauf si le Client
renouvelle expressément son abonnement.
Si
l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, celui-ci es résiliable à
tout moment, après envoi d’un courrier adressé par lettre recommandée avec avis
de réception au Service Client à l’adresse suivante : MUSIQUE-MAGAZINES,
45
Avenue du Général Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX.
3.4
Résiliation des abonnements
En
cas de rejet d’un paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de
la situation.
Le
Client abonné sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement.
Les échanges (confirmations d’abonnement et de paiement, information sur les
offres et les services) se feront par courrier électronique ou postal à
l’adresse indiquée par le Client abonné.
4.
COMMANDES
Les Commandes
des Produits sont réalisées exclusivement via le Site. Le paiement s'effectue à
la commande.
Pour
effectuer une Commande, le Client doit au préalable s’identifier avec son
adresse email et son mot de passe. Pour toute première Commande, le Client doit
créer un compte client en renseignant les champs du formulaire d'inscription disponible sur le
Site avec des données complètes et exactes, puis créer votre identifiant et
votre mot de passe. Le Client reconnaît que la fourniture de toute information erronée,
incomplète ou mensongère est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l’égard
du Vendeur qu'à l'égard de tiers.
Toute
Commande suppose la pleine et entière adhésion aux CGV.
Le Client
doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être
titulaire d'une autorisation parentale pour effectuer une commande sur le Site.
Le
Client devra ensuite suivre les étapes décrites ci-dessous pour effectuer une
Commande :
i.
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en
cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) puis la quantité souhaitée ; un
descriptif du Produit est fourni sur le Site Internet.
ii.
Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), le(s) Produit(s)
sera(ont) placé(s) dans le panier du Client.
iii.
Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s) et placé(s) dans son
panier, le Client pourra cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa
Commande est conforme à ses souhaits avant de cliquer sur « Valider mon panier
» pour procéder à l’étape suivante.
iv.
Le Client vérifiera les adresses de facturation et de livraison
indiquées à l’écran et reprises des informations enregistrées lors de la
création de son compte client et, modifiera le cas échéant ses coordonnées.
v.
Un récapitulatif de la Commande s’affiche simultanément avec le
libellé du ou des Produit(s) commandé(s), les quantités commandées, le prix
total de la Commande, les taxes applicables et les frais éventuels de livraison
facturés.
vi.
Le Client déclarera avoir pris connaissance et accepter les
présentes CGV avant validation de sa Commande et avant de cliquer sur le bouton
« Je valide mon panier ».
vii.
Le Client procèdera au paiement de sa Commande et en conséquence à
sa validation.
viii.
Une confirmation de Commande sera envoyée au Client par e-mail à
l’adresse indiquée lors de la création du compte Client.
La
validation de la Commande par le Client implique l’obligation de payer le prix
indiqué et formalise le contrat de vente avec le Vendeur.
En cas de
fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères et dans la
mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions
de fourniture des services offerts par le Site (erreur de saisie) ou sur le
respect des obligations, notamment financières, du Client, le Vendeur pourra
décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement du Client et/ou
de sa Commande, avec effet immédiat et sans préavis.
En outre, le Vendeur ne
saurait être tenu responsable ni d’éventuelles erreurs de saisie par le Client
ni des conséquences engendrées par ces erreurs sur la livraison ou les délais
de livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Ainsi, si la livraison ne peut
pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de
réexpédition seront à sa charge.
Le clic
sur le bouton « Je valide mon panier » sur l’écran qui récapitule la commande
et l'acceptation explicite par une boîte de dialogue des présentes conditions
générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie
expressément le consentement sans réserve du Client aux présentes CGV et aux
conditions particulières (en particulier le prix unitaire) propres à chaque Produit
acheté. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
5.
DISPONIBILITE DES ARTICLES
Le
Vendeur n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits
proposés sur le Site Internet qui est destiné uniquement à la vente au détail
aux Clients. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute
Commande d'un même Produit en quantité importante et ce, dès 10 (dix) Produits
identiques.
Les
Produits qui sont régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site
Internet, dans la limite des stocks disponibles.
Les
articles sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours
sur 7 et toute l’année. L'administrateur de ce Site se réserve néanmoins le
droit d'en fermer temporairement l’accès sans préavis, notamment en cas de
rupture de stocks.
Il ne
saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son
service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès
Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du Client.
Dans
l'éventualité d'une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation
de la Commande par le Client, le Vendeur contactera celui-ci par mail dans les
meilleurs délais pour l’informer de l’indisponibilité du ou des Produit(s) et
de l’annulation partielle ou totale de sa Commande.
En
cas d'annulation partielle de la Commande par le Vendeur, celle-ci sera
expédiée au Client sans surcoût, et dans l’hypothèse où la Commande aurait été
payée en intégralité, le montant des Produits (dont la commande a été annulée)
sera remboursé au Client, sur le compte ayant servi au paiement, dans un délai
inférieur à 30 jours.
En
cas d'annulation totale de la Commande, le montant total de la Commande sera
intégralement remboursé au Client sur le compte ayant servi au paiement.
6. PRIX
Les prix
des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la
validation de la Commande. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA
français) en vigueur au jour de la Commande.
Le prix
des Produits s’entend hors frais de livraison (traitement, emballage et port).
Le montant des frais de livraison figure à l’article 7 ci-après et est précisé
avant la validation de la Commande.
Le prix de
la Commande ne pourra pas être modifié par le Vendeur une fois la Commande
validée.
En raison
de l'impossibilité de vérifier la domiciliation du client pour des commandes
comprenant des ouvrages numériques, la TVA française de 2.1% est appliqué à
tous les ouvrages numériques. La TVA de 2.1% s'applique à tous les ouvrages
imprimés.
Les magazines
sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus
particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors
frais de port, étant fixé par l'éditeur. Pour toute livraison extérieure à la
France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent
à la charge du destinataire.
7. FRAIS
DE PORT
Les frais
de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et
d'affranchissement et sont facturés en sus du prix du Produit et indiqués avant la
validation de la Commande et dans le courriel de confirmation.
Ils sont
forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie qui varie en fonction :
- du nombre de
Produits ;
- du poids des
Produits ;
- de la zone
géographique ;
- du mode
d'expédition.
8. MODALITÉS
DE PAIEMENT
Le prix de
la Commande est payable en totalité et en un seul versement à la commande (et
ce sauf pour les abonnements à durée indéterminée pour lesquels les Clients
seront prélevés automatiquement sur leur compte bancaire).
Le paiement de la Commande
peut être réalisé par carte bancaire en ligne, par chèque, par virement, par
prélèvement ou via un paypal.
La Commande est prise en
compte lors du parfait paiement qui est stipulé comptant, net et sans escompte.
Le Vendeur encaisse le paiement dès la validation de la Commande ou dès
réception du paiement dans le cas d’un paiement par chèque ou par virement
bancaire.
Dans certains cas, notamment
pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à au compte
Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la
Commande jusqu’à la résolution du problème.
o
Par carte bancaire
Le paiement de la
Commande par carte bancaire s'effectue via le système Paybox. La transaction
bancaire est effectuée au moment de la Commande.
Les cartes bancaires
acceptées sont les cartes Eurocard Mastercard, les cartes Visa et les cartes
bleues. Attention, les cartes American Express ne sont pas acceptées.
Les transactions sont
sécurisées. Afin de protéger vos données bancaires, toutes les informations
sont cryptées et codées (protocole SSL).
o
Par chèque (valable
uniquement sur les abonnements)
En cas de paiement par
chèque, le Client devra imprimer le bon de commande qui apparaîtra sur son
écran à l’issue de la Commande, et l’adresser au Vendeur par courrier
accompagné de son règlement en indiquant très clairement :
• Ses noms et
adresse complète ;
• Son numéro
d’abonné (s’il en a un) ;
• Le nom du ou
des magazines concernés.
Le chèque devra
impérativement être libellé au nom de « PREMIERES LOGIES » et être renvoyé avec
le bulletin d’abonnement/Commande correspondant à l’adresse suivante :
Service abonnements
Pianiste/Classica
45 Avenue du Général
Leclerc
60 643 CHANTILLY CEDEX
Ce mode de règlement est
disponible uniquement pour les abonnements. Avec ce mode de paiement, le délai
de traitement d’une Commande peut être plus long, puisqu'elle ne sera
enregistrée qu'à réception du règlement. Une fois la Commande validée, le
Client recevra un email récapitulatif lui indiquant les dates de son abonnement.
o
Le prélèvement (valable
uniquement sur les abonnements).
En choisissant cette
option, le paiement d’un abonnement s’effectuera de manière régulière par
prélèvement sur le compte bancaire du Client. La périodicité des prélèvements
dépend du (des) magazine(s) concerné(s). Pour régler sa commande par
prélèvement, le Client devra remplir les informations concernant son relevé
d’identité bancaire (R.I.B.) et les coordonnées de sa banque. Une fois sa Commande
validée, le Client recevra un email récapitulatif.
Il est rappelé que le
Vendeur propose des abonnements à durée fixe ou à durée libre. La durée
de l’abonnement souscrit figure sur l’offre d’abonnement choisie par le Client.
En cas de
prélèvement automatique, selon l'offre d'abonnement à laquelle a souscrit le
Client, celui-ci sera prélevé soit mensuellement soit
trimestriellement. A l'expiration de la durée initiale de l'abonnement,
celui-ci sera tacitement reconduit pour la même durée, à moins que le Client informe
le Vendeur qu’il souhaite mettre fin à son abonnement :
-
Par courrier postal à
l’adresse suivante MUSIQUE-MAGAZINES - 45 Avenue du Général Leclerc -
60643 CHANTILLY CEDEX
-
Par email aux adresses : abonnements@musique-magazines.fr
9.
LIVRAISON
9.1
Livraison des Produits Physiques
Quel que
soit le pays de destination la livraison des Produits Physique se fait toujours
à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison d’une commande
d’articles comprend le temps de préparation du colis augmenté du temps
d'acheminement par le transporteur.
S’agissant
d’une commande d’abonnement ou les produits magazine(s) vous seront livrés
dans un délai de 4 à 8 semaines.. Les délais indiqués sont des délais
moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les
revues à destination de la France métropolitaine.
Les délais
de livraisons sont soumis aux délais de traitement par les Editeurs, au routage
et à l'expédition postale. Les délais d’expédition postale varient selon votre
zone géographique de résidence, en particulier si vous résidez hors France
Métropolitaine. Si vous résidez hors France métropolitaine, les délais de
livraison peuvent être plus longs.
Dans le
cas d'une offre d'abonnement avec un produit (hors magazines), vous recevrez
par pli séparé votre produit sous 4 à 6 semaines à compter de
l'enregistrement du règlement.
La propriété et les risques afférents aux produits (hors magazines) et/ou
magazine(s) que vous avez commandés vous seront transférés au moment de leur
livraison.
9.2 Livraison des Produits
numériques
Dans le cas où le Client
commande un ou plusieurs Produits sous format numérique ou souscrit à un
abonnement au(x) Produit(s) sous format numérique, la livraison de ce(s)
Produit(s) se fait par téléchargement dans un délai de 48 heures après le
paiement de la Commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des
problèmes techniques indépendants de ses services, tels que les problèmes de
connexion dus aux fournisseurs d'accès ou de problèmes informatiques dus au
matériel ou aux logiciels du Client.
Pour accéder à la version
numérique d’un Produit commandé sur le Site, le Client doit avoir préalablement
créé un compte sur client
sur le Site en suivant les indications à cet effet : le Client devra
renseigner son numéro d’abonné/son
numéro client et son code postal lors de la création de son compte.
À partir d’un
ordinateur :
• le Client
devra se connecter sur le Site avec ses identifiants ;
• les versions
numériques du/des Produit(s) qu’il aura commandé(s) et acheté(s) sur le Site ou
auquel il se sera abonné (dans le cadre d’un abonnement à un magazine) se
trouvent dans la rubrique « Mon compte/Ma bibliothèque numérique ».
À partir d’un
Smartphone ou d’une tablette :
• le Client devra
télécharger l’application relative au magazine auquel il se sera abonné ;
• Il devra ensuite se rendre sur l’onglet « Abonnement »,
puis cliquer sur « Déjà abonné » et entrer son identifiant et son mot
de passe personnel ;
• le(s) Produit(s)
qu’il aura commandé(s) et acheté(s) sur le Site ou auquel il se sera abonné
(dans le cadre d’un abonnement à un magazine) apparaîtront alors avec un bouton
« Télécharger » à la place du prix. Une fois téléchargée, la version
numérique du/des Produit(s) pourra être consultée par le Client dans l’onglet « Ma
bibliothèque ».
En cas de difficulté, le
Client pourra contacter le service client en précisant les identifiants avec lesquels
il a essayé de se connecter, le support sur lequel il lit son magazine, le type
de connexion internet utilisée (Wifi, 3G…) ainsi que la formule d'abonnement à
laquelle il a souscrite.
10.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le
Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits livrés jusqu'au
parfait encaissement du prix intégral de la Commande, frais et taxes compris.
Ces
dispositions ne font pas obstacle au transfert vers le Client des risques de
perte ou de détérioration des Produit(s) dès réception par le Client des
Produits commandés. À défaut de règlement intégral du prix de la Commande, le
Vendeur est en droit d'exiger la restitution immédiate du(des) Produit(s)
livré(s). Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à
la charge du Client.
11.
DROIT DE
RÉTRACTATION
11.2
Droit de rétractation
11.2.1 Délai légal du droit de rétraction
Conformément
aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai
de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalité. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Après
communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai
de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un autre délai de quatorze (14)
jours pour renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) par la rétractation.
Dans
le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le
délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit
de la Commande.
11.2.2
Conditions d’exercice du droit de rétractation
L’annulation
d’une Commande entraînera l’annulation de la livraison des Produits commandés
et/ou l’annulation de l'abonnement papier du magazine concernés, et pour les
Clients ayant souscrit un abonnement à l’un des magazines proposés sur le Site
par Internet, la perte du droit d’accès à la version numérique gratuite du
magazine.
Pour
exercer son droit de rétractation, le Client adressera, avant l’expiration du
délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation dument
complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté
de se rétracter, et mentionnant le numéro de commande concernée par cette
rétractation .
Il
est rappelé que le formulaire type de rétractation est joint aux présentes CGV
(Annexe 1).
Le
formulaire de rétractation devra être envoyé :
-
Par courrier postal à
l’adresse suivante : Les éditions premières loges, 6 villa de
Lourcine, 75014 PARIS
-
Par
email aux adresses : abonnements@classica.fr ou/et abonnements@pianiste.fr
Le
Client doit renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) par la demande de
rétractation dans leur état neuf et dans leur emballage d’origine et complets à
l’adresse indiquée au 11.2.3 ci-dessous au plus tard dans les quatorze (14)
jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits
endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils devront impérativement impérativement être
retournés dans leur emballage cellophane d'origine, le cas échéant.
La
responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Les
frais de renvoi sont à la charge du Client.
11.2.3
Adresse de retour des Produits
L’adresse
de retour des Produits est la suivante : PREMIERES LOGES, XXXX[MC1]
11.2.4
Remboursement
Le
Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes payées, c’est à dire le
prix d’achat du Produit et les frais de livraison et ce dans un délai maximum
de quatorze (14) jours à compter de la récupération par le Vendeur du Produit
retourné ou de la preuve par le Client de l’expédition du Produit, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.
Le
remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par
le Client pour la transaction initiale.
Si
le remboursement ne pouvait pas intervenir selon ces modalités, pour une cause
indépendante du Vendeur (notamment carte bancaire hors service), le Client est
invité à contacter le Service Clients.
Conformément
à l’article L.221-28 du Code de la consommation concernant la fourniture de
contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client accepte
expressément :
o
que la fourniture du/des Produit(s) numérique(s) commence suite à
la validation de sa Commande, soit avant la fin du délai de rétractation de
quatorze (14) jours ;
o
de renoncer à bénéficier du droit de rétractation.
L'acceptation
du démarrage immédiat de la fourniture de Produit(s) numérique(s) et la
renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée
lors de la validation de la Commande de Produit(s) numérique(s).
En conséquence, les achats de Produit(s) numérique(s) sont fermes et définitifs. Ils ne pourront pas donner lieu à échange,
remboursement ou à l’exercice du droit de rétractation.
12. GARANTIES LÉGALES
Le
Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles
L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux
défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code civil.
Dans
le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
-
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du
Produit pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
-
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit,
sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de
la consommation ;
-
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance
du Produit.
Il
est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre
les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
À
titre d’information du Client, un rappel des dispositions légales relatives aux
garanties légales en vigueur figure en annexe 2 des présentes CGV.
13.
PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES - RGPD
Le Vendeur
collecte les données à caractère personnel du Client lors de la création de son
compte client et lors de la passation de la Commande. Pour obtenir toutes les
informations relatives à la collecte et au traitement de ses données à
caractère personnel, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité
du Vendeur accessible, notamment, à l’adresse suivant : https://www.musique-magazines.fr/charte-de-confidentialite/
Pour
exercer vos droits vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : MUSIQUE-MAGAZINES
- 45 Avenue du Général Leclerc - 60643 CHANTILLY CEDEX
14. PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE DU SITE INTERNET
Tous
les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et œuvres ou extraits
d’œuvres reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement
protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment au titre du droit
d’auteur et pour le monde entier.
À
ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété
intellectuelle, les Produits commandés sont uniquement destinés à un usage
strictement personnel, privé et gratuit sous réserve de dispositions
différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Toute
reproduction, représentation, adaptation, totale ou partielle, du Site Internet
ou de toute ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est
strictement interdite.
Les
dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site
Internet sont protégés au titre du droit de propriété intellectuelle. La
reproduction, la représentation, l’adaptation, de tout ou partie d'un des
signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une
autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
15. PROTECTION
DES DROITS D’AUTEURS
Les
œuvres de l'esprit présentées et commandées sur le Site Internet sont destinées
à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la
législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous
quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente,
l'échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
Le
Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les contenus numériques
sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés "mesures
techniques de protection". Les contenus numériques protégés par ces
dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils
électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement
ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés
pour l'exercice de la copie privée numérique.
Le
Client s'engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des
contenus et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle
de l'utilisation des contenus numériques téléchargés.
À
défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV constitue
un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires,
civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en
vigueur.
16.
RESPONSABILITE
Les
photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif. Le Client est
invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les
caractéristiques précises. En cas de doute ou de souhait de renseignements
complémentaires, le Client peut contacter le Service Client.
En
cas de Commande d’un ou plusieurs Produit(s) à titre professionnel par un
Client sur le Site, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous
dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de
profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de
l'achat du ou des Produit(s).
Le
Vendeur ne pourra être tenu responsable :
o
de toutes difficultés liées au réseau Internet, notamment en ce
qui concerne les performances, dysfonctionnements techniques, temps de réponses
pour consulter, interroger ou transférer des informations, matériel
informatique de l’utilisateur inadéquat, défaillance momentanée du Site, non
réception de la commande du client pour une raison quelconque ;
o
en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève,
inondation, incendie...) ;
o
quant au contenu des sites sur lesquels ses produits sont référencés.
Les Produits
proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La du Vendeur ne
saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit
est expédié ou téléchargé. Il appartient au Client de vérifier auprès des
autorités locales compétentes les possibilités d'utilisation des Produits
commandés.
17. RENSEIGNEMENTS
ET SUIVI DE LA COMMANDE EN LIGNE
En
cas de problème concernant les commandes de Produits, le Client peut contacter
le Vendeur:
Par
courrier postal : MUSIQUE-MAGAZINES - 45 Avenue du Général Leclerc -
60643 CHANTILLY CEDEX
Par
téléphone : au 01 55 56 70
78 du lundi
au vendredi de 9h00 à 19h.
Par
mail
: abonnements@musique-magazines.fr
18. RÈGLEMENT EN LIGNE
DES LITIGES
Conformément aux dispositions de l’article L616-2 du
Code de la Consommation, le Vendeur informe le Client que ce dernier peut
accéder à la plateforme de Règlement en ligne des litiges mise en place par la
Commission européenne, accessible à l’adresse suivante :
·
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les
présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
Tout
litige relatif, l’interprétation ou à l’exécution des CGV relèvera de la
compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du
demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Annexe 1 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Annexe 2 : RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS
LÉGALES
Annexe 1 : Formulaire type de rétractation
Veuillez
compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat conclu avec la société PREMIERES LOGES).
|
A
l’attention de PREMIERES LOGES, Société à responsabilité limitée au capital
de 34 600,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°351 876 388, dont le
siège social est sis 170 bis boulevard du Montparnasse, 75014 PARIS, Je
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente
du bien ci-dessous : Nom
du produit commandé : ………………………………………………………………..………………………………………… Date
de la commande : …………………………………………………………………………………………………………………… Date
de réception du produit commandé : …………………………………………………..………………………………… Nom
du Client : ………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse
du Client : …………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse
email du Client : ………………………………………………………….……………………………………………………. Date
et signature du Client : ………………………………………………………….……………………………………………….
|
Le
formulaire complété est à envoyer :
-
Par email à l'adresse suivante : abonnements@musique-magazines.fr
-
Par courrier postal à l'adresse suivante : MUSIQUE-MAGAZINES
- 45 Avenue du Général Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX
Annexe 2 : Rappel des dispositions légales en vigueur
RAPPEL
DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
ARTICLE
L217-3
Le vendeur délivre un bien
conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de
conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.
216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente
d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture
continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée
inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée
de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu
numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans
à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la
fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant
une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de
ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la
période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai
applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour
conformément aux dispositions de
l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également,
durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore
lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au
contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation
fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique
sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ
de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance
par ce dernier du défaut de conformité.
ARTICLE L217-4
Le bien est conforme au contrat
s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description,
au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre
caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage
spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au
plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les
accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément
au contrat.
ARTICLE
L217-5
I.- En plus des critères de
conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de
toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que
de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques,
des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les
qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon
ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments
numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est
disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré
avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni
avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à
la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité,
de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien
ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne
en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur
compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est
pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède
s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et
n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion
du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des
conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques
n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut
contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs
caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé
qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article,
écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du
contrat.
ARTICLE
L217-7
Les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du
bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette
présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce
délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un
bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un
contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de
la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à
compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture
pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne
détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant
laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du
contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure
à deux ans.
ARTICLE
L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de
la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de
six mois.
Dès lors que le consommateur fait
le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le
vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au
bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité
attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le
bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article
L217-19
I.- Le vendeur veille à ce que le
consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien
de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle
le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité
des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la
nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu
numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans
à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été
délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu
numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant
laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du
contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée
supérieure à deux ans.
II.- Lorsque le consommateur
n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I,
le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement
de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le
consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur
non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou
l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due
à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.
ARTICLE
L217-20
S'agissant des mises à jour qui ne
sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les
conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe
de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le
consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et
sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à
laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée
sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le
consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant,
de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au
contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la résolution
du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai
maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence
mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le
vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique
sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour,
et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la
présente section.
Lorsque le consommateur exerce son
droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L.
217-17 s'appliquent.
Le
présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de
l'article L. 224-42-2.
RAPPEL
DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
Article
1641 :
Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article
1648 :
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant
la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Dans le cas prévu par
l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices
apparents.
[MC1]Compléter
l'adresse requise.